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Requête d’informations conformément à la loi du 14 septembre 2018

Version FDP (format de document portable, PDF)

Madame le Bourgmestre,

Conformément à la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration
transparente et ouverte, et suite à vos affirmations au conseil municipal
du 15 novembre ainsi que la réunion de la commission « Mobilité urbaine »
du 2 décembre en relation avec la sécurité des passages piétons, nous
vous prions de nous faire parvenir endéans le délai de 30 jours prévu par
la loi les documents suivants:

  • document(s) contenant l’analyse menée par les services de la Ville de Luxembourg des passages piétons mesurés comme étant en non-conformité par le ZUG (projet « Safe Crossing »)
  • document(s) contentant l’analyse de tous les passages piétons de la ville
  • base(s) de données géographiques du service topographie contenant les trottoirs, les marquages sur la route et les places de parking
  • document(s) reprenant l’accord avec le MMTP concernant l’interprétation des articles 164(2.)(e) & 166(h) du Code de la Route et son application sur le territoire de la Ville de Luxembourg
  • document le plus récent d’interprétation interne du Service Circulation de ces mêmes articles
  • document le plus récent d’interprétation interne du Service Juridique de ces mêmes articles
  • document(s) présentant les 37 passages piétons que la Ville considère comme non-conformes
  • document(s) reprenant les slides de la réunion de la commission « Mobilité urbaine » du 2 décembre 2021

Si un ou plusieurs de ces documents étaient non-communicables, nous
souhaitons obtenir les autres.
Nous vous prions d’agréer, Madame le Bourgmestre, l’expression de nos
sentiments distingués
ZUG

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